Les conditions générales de vente

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1 EDITEUR

Vous êtes actuellement connecté au site internet catholguicreations.com, édité par catherine guilbert, exerçant en qualité d'auto-entrepreneur, siret 84877394100010, siège social : 4 rue de la parité 59263 houplin-ancoisne, email catholgui@gmail.com, tva non applicable, article du cgi, directrice de la publication et responsable de la rédaction catherine guilbert.

1.2 HEBERGEUR

Le site est hébergé par wix.com, édité par catherine guilbert.

ARTICLE 2 CHAMP D'APPLICATION

Le site est d'accés libre et gratuit à tout internaute. La navigation sur le site suppose l'acceptation par tout internaute des présentes conditions générales.

ARTICLE 3 OBJET DU SITE

Le site a pour objet la vente de produits et la réalisation de prestations par catholguicreations.com aux clients.

 

ARTICLE 4 ETAPES DE LA COMMANDE

4.1 COMMANDE DE PRODUITS

4.1.1 COMMANDE

Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sara complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

4.1.2 VALIDATION DE LA COMMANDE PAR L'INTERNAUTE

En consultant leur panier, les internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs produits de leur panier.

Si leur commande leur convient, les internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le site en complétant le formulaire d'inscription au moyen des informations personnelles les concernant

4.1.3 PAIEMENT PAR LE CLIENT

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront complété le formulaire d'inscription, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.

4.1.4 CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR catholguicreations.com

Une fois le paiement reçu par catholguicreations.com, ce dernier s'engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximum de 24 heures. Dans le même délai, catholguicreations.com s'engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande en lui confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

4.2 COMMANDE DE PRESTATION

Le client peut passer commande d'une prestation en s'adressant directement à catholguicreations.com aux coordonnées indiquées à l'article 1 des présentes conditions générales. catholguicreations.com adresse alors un devis au client par mail.

 

ARTICLE 5. PRIX - PAIEMENT

5.1 PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par catholguicreations.com. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le site sont en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

5.2 MODALITE DE PAIEMENT

Le client peut effectuer son réglement par carte bancaire, paypal ou stripe. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées. Il peut également choisir le virement.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, catholguicreations.com n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

5.3 FACTURATION

catholguicreations.com adressera ou mettra à disposition du client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le client accepte de recevoir les factures par voie électronique.

5.4 DEFAUT DE PAIEMENT

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux légal à 3 fois le taux d'intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quels que soient les délais convenus, majorées d'une indemnité de 20% du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du client.

5.5 RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus restent la propriété de catholguicreations.com jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

 

ARTICLE 6. RECLAMATION - RETRACTATION - GARANTIE

6.1 SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle du site est accessible du lundi au samedi de 8h à 18h par courrier électronique à catholgui@gmail.com

6.2 DROIT DE RETRACTATION - VENTE 0 DISTANCE

6.2.1 CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d'une prestation de service et/ou à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien acheté par le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Lorsque le délai de 14 quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifié à catholguicreations.com aux coordonnées indiquées à l'article 1 des présentes conditions générales au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le client a, par exemple, la possibilité d'utiliser le formulaire type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, catholguicreations.com adressera au client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

6.2.2 EFFETS DU DROIT DE RETRACTATION

Le client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.